indemnité forfaitaire pour facture impayée
ATH001
50,00 €
TTC
Article 14 : Nos factures sont réputées agréées par le cocontractant, à défaut d’avoir fait l’objet d’une réclamation – écrite par recommandé ou électronique - dans un délai de 10 jours à dater de leur envoi.
Dans tous les cas , la date d’échéance doit être scrupuleusement respectée. En cas de non paiement à la date d’échéance de la facture, le montant impayé de la facture sera , de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire,augmentée :
1) D’un intérêt de retard de 7% majoré du taux de référence de la Banque Centrale Européenne. calculé à partir de la date d’échéance. Tout mois commencé sera considéré comme mois entier.
2) D’une indemnité forfaitaire fixée à 50 Euros
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