PREAMBULE
Article 1 : Sauf conventions contraires expresses agréées par écrit par Sportibel France, les conditions
générales énoncées ci-dessous, régiront les rapports avec le cocontractant. Toute stipulation contraire
figurant dans les conditions générales d’achat, sur papier à lettre ou sur les documents commerciaux
de nos cocontractants ne peut être opposée à Sportibel France .
Le cocontractant déclare en avoir pris connaissance et l’avoir accepté.
Les conventions spéciales conclues avec nos délégués, nos représentants ou avec leurs agents
doivent, pour être valables, être ratifiées par notre Direction qui engage seule notre société.
COMMANDES
Article 2 : Sportibel France ne prend en compte les commandes qu’à la réception d’un bon de
commande ou de tout autre document en tenant lieu signé par le cocontractant et transmis par courrier,
fax ou courrier électronique.
Article 3 : Une commande ne devient définitive qu’après acceptation de celle-ci par Sportibel France
via courrier–postal ou électronique - ou fax.
PRIX
Article 4 : Les prix indiqués sont fonction du tarif en vigueur lors de la signature du bon de commande.
Sportibel France se réserve le droit de modifier ceux-ci à tout moment sans préavis.
Les prix sont fixés hors taxes (sauf mention contraire). S’y ajoute la TVA aux différents taux prévus ,
ainsi que toutes autres taxes éventuellement applicables.
Les prix annoncés s’entendent départ du Siège Social à Lille (Département Nord).
Article 5 : Sportibel France a le droit , après confirmation de la commande mais avant la livraison ,
d’augmenter le prix convenu si un ou plusieurs des facteurs entrant en considération pour la fixation
du prix subissaient un changement, même si ce changement était prévisible au moment de l’offre.
Le cocontractant a le droit dans ce cas , dans les cinq jours de la réception de l’avis lui notifiant
le changement de prix , d’annuler la commande par écrit ou courrier électronique sans dommages et
intérêts.
FRAIS DE TRANSPORT
Article 6 : Les frais de transport sont à charge du cocontractant sauf mention contraire dans le bon de commande.
EMBALLAGES
Article 7 : Les prix s’entendent emballages compris sauf mention contraire dans le bon de commande.
LIVRAISON
Article 8 : Les marchandises voyagent aux risques et périls du cocontractant sauf stipulation contraire.
En cas de transport défectueux, le cocontractant devra procéder aux constatations d’usage vis à vis du transporteur.
Le cocontractant a l’obligation de réceptionner dans les délais les marchandises au lieu indiqué dans le bon de commande , faute de quoi les marchandises sont considérées comme agréées et
conformes en qualité et quantité aux bordereaux d’expédition.
Le cocontractant ne peut refuser des livraisons partielles.
Article 9 : Les réclamations se rapportant aux marchandises livrées , pour être recevables,
devront être envoyées par courrier- recommandé ou électronique- endéans les huit jours après la
réception de la marchandise à défaut de quoi les marchandises sont considérées comme être agréées
par le cocontractant.
La réclamation formulée en temps opportun par le cocontractant ne peut constituer un motif de refus de paiement.
En cas d'article endomagé, le cocontractant s'engage à conserver les emballages d'origine durant le temps nécessaire à la recherche d'une solution. Dans le cas ou les emballages ne sont pas conservés, le concontractant ne pourra pas introduire de réclamation.
En cas de défaut ou d’erreur reconnue par Sportibel France, la responsabilité se limitera à enlever et remplacer ce qui ne serait pas conforme à la commande ou aurait fait l’objet d’une erreur et sans que le cocontractant puisse réclamer de dommages et intérêts.
DELAI DE LIVRAISON
Article 10 : Sportibel France mettra tout en œuvre pour respecter le délai de livraison fixé dans le bon de commande. Toutefois, les éventuels retards n’ouvriront aucun droit à une indemnité en raison des aléas de tous ordres pouvant survenir.
CONFORMITE
Article 11 : Nos marchandises se conforment le plus possible aux dimensions et descriptions de nos prospectus et catalogues.
Des différences minimes par rapport aux photos des prospectus et catalogues peuvent exister sans justifier un refus d’agréation ou de réception par le cocontractant.
RETOUR MARCHANDISES
Article 12 : Quel qu’en soit le motif, Sportibel France n’acceptera aucun retour de marchandises sans accord préalable de sa part.
Dans tous les cas , les marchandises retournées doivent l’être en port payé.
RESERVE DE PROPRIETE
Article 13 : Les marchandises restent la propriété de Sportibel France jusqu'au paiement complet du prix d’achat. Le cocontractant s’engage à ne pas les vendre, à ne pas les donner en gage et à les conserver en bon état.
MODALITES DE PAIEMENT
Article 14 : Nos factures sont réputées agréées par le cocontractant, à défaut d’avoir fait l’objet d’une réclamation – écrite par recommandé ou électronique - dans un délai de 10 jours à dater de leur envoi.
Les traites ne constituent pas une novation ni une dérogation à la clause attributive de juridiction.
Le cocontractant s’engage à payer le prix de la façon dont cela a été prévu contractuellement .
Article 15 : Sauf mention contraire, le paiement de toutes nos factures se fait au grand comptant à la livraison soit à notre Siège Social soit aux comptes bancaires mentionnés sur les factures, soit par remise chèque.
Dans tous les cas , la date d’échéance doit être scrupuleusement respectée. En cas de non paiement à la date d’échéance de la facture, le montant impayé de la facture sera , de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire,augmentée :
· D’un intérêt de retard de 7% majoré du taux de référence de la Banque Centrale
Européenne. calculé à partir de la date d’échéance. Tout mois commencé sera considéré comme mois entier.
- D’une indemnité forfaitaire fixée à 50 Euros
En cas de non paiement d’une facture à l’échéance, nous nous réservons le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures non encore échues et de résilier toute commande pour les quantités restant à livrer.
FORCE MAJEURE
Article 16 : Les cas de force majeure dégagent Sportibel France de toute obligation de livrer ou de remplacer. Sont considérés comme cas de force majeure, à titre d'exemple non limitatif faits de guerre, grèves, accidents et incendies dans toutes les entreprises intervenant dans la production et la distribution des marchandises.
JURIDICTION
Article 17 : Le droit français est d’application.
Les Tribunaux de Lille , juridiction du siège social de Sportibel France , sont seuls compétents pour tout litige,la présente clause attributive de juridiction étant seule valable nonobstant toutes stipulations contraires qui figureraient sur les documents du contractant
Le texte français des présentes conditions générales de vente l’emporte en cas de divergence d’interprétation sur la rédaction en toute autre langue.
France
Nederland